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Capital de prévoyance
Quels sont les effets d’un divorce avec et sans contrat de mariage? Apprenez-en davantage sur le partage de la fortune dans les différents régimes matrimoniaux et sur l’impact d’une séparation sur les avoirs de prévoyance.
Contenu:
Pour les couples sans contrat de mariage, la loi prévoit le régime matrimonial de la participation aux acquêts. Ce régime matrimonial fait la distinction entre les acquêts et les biens propres de chaque conjoint et régit ce qui appartient à chacun d’eux.
Une partie de la fortune est constituée pendant le mariage, l’autre est celle qui a été apportée par chacun des conjoints. La première constitue les «acquêts», la seconde les «biens propres». Les biens propres sont en outre des objets destinés à un usage exclusivement personnel, tels que les bijoux et les vêtements. La fortune acquise par donation ou par succession pendant le mariage fait également partie des biens propres.
Les acquêts comprennent les valeurs patrimoniales acquises par un conjoint pendant le mariage. En font partie les salaires, les revenus des biens propres (p. ex. les produits des titres) et les prestations des assurances sociales. Les fonds de prévoyance accumulés pendant le mariage sont également considérés comme des acquêts.
En cas de divorce, chaque conjoint a droit Ă ses biens propres.
Il en va autrement pour les acquêts: la fortune acquise pendant le mariage est divisée en deux parts égales en cas de divorce, indépendamment de la contribution de chacun des conjoints.
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Un contrat de mariage vous permet de définir des règles individuelles en cas de décès. Même s’il peut sembler tout à fait inapproprié de réfléchir à une éventuelle séparation avant même un mariage, il peut être judicieux de prévoir également des dispositions en cas de divorce dans le contrat de mariage. Vous pouvez aussi conclure un contrat de mariage ultérieurement avec effet rétroactif.
Dans le contrat de mariage, vous pouvez également déterminer ce qu’il adviendra des biens immobiliers en cas de divorce. Si vous avez acquis ensemble un logement en propriété et contracté une hypothèque, des règles définies à l’avance pourront faciliter les choses en cas de séparation si elles sont validées par le tribunal qui prononce le divorce.
Vous ne pouvez pas modifier la répartition légale des fonds de prévoyance accumulés pendant le mariage dans les 1er et 2e piliers par contrat de mariage. Il en va autrement pour le pilier 3a: si vous optez pour la séparation de biens dans le contrat de mariage, celle-ci s’applique également à votre capital de prévoyance du pilier 3a. Un divorce n’affecte donc pas vos comptes de prévoyance 3a individuels.
Un contrat de mariage n’est valable que s’il a été formalisé par un acte authentique. Cela signifie qu’un officier public compétent au niveau cantonal doit l’avoir rédigé ou doit avoir participé à sa rédaction. Dans de nombreux cantons, vous pouvez vous adresser à un notaire. Une fois établi, le contrat de mariage ne peut être modifié qu’avec l’accord des deux partenaires contractuels.
Un contrat de mariage vous permet de fixer des règles qui s’écartent de la réglementation légale. Vous pouvez modifier la participation aux acquêts ou choisir le régime matrimonial de la séparation de biens ou celui de la communauté de biens. En matière de prévoyance, le contrat de marriage ne vous permet d’influencer que la répartition des fonds pour le pilier 3a,, en optant pour la séparation de biens.
La conclusion d’un contrat de mariage est une décision personnelle. Avant d’opter pour un tel contrat, vous devez savoir ce que la réglementation légale prévoit pour votre revenu et votre fortune et quelles modifications sont possibles. Il est recommandé de prendre conseil auprès d’un spécialiste. Selon la situation, un contrat de mariage peut se révéler judicieux en cas de divorce, notamment lorsque des valeurs patrimoniales importantes sont apportées dans le mariage ou si vous êtes à la tête d’une entreprise.
En ce qui concerne le partage des avoirs de prévoyance, le contrat de mariage n’offre aucune possibilité d’aménagement, tout au plus des possibilités très limitées. Il est donc recommandé de bien connaître les conséquences des versements volontaires dans la prévoyance professionnelle ou dans les instruments du pilier 3a et de prendre proactivement des mesures.
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