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Annonce événementielle au sens de l’article 53 du Règlement de cotation de SIX Exchange Regulation

Zurich, le 22 avril 2026 – Le Conseil fédéral suisse a publié ce jour son Ordonnance finale sur les fonds propres, précisant le traitement des fonds propres réglementaires applicables à certains actifs pour les banques dont le siège social se trouve en Suisse.

Outre la publication de cette ordonnance, le Conseil fédéral a soumis au Parlement sa proposition finale de modification des dispositions de la Loi sur les banques, qui règlent le traitement des participations étrangères des maisons mères des banques d’importance systémique. Cette proposition va maintenant être débattue au Parlement selon la procédure normale.

�鶹�� continue de désapprouver fortement les mesures proposées, car elles sont extrêmes, s’écartent des normes internationales et ne tiennent pas compte des doutes soulevés par les personnes interrogées lors des consultations organisées par le gouvernement. Si elles étaient adoptées, ces mesures auraient de graves conséquences pour l’économie suisse.

Les documents publiés ce jour par le gouvernement suisse contiennent des affirmations qui sont pour nous erronées. �鶹�� vient juste de recevoir ces informations et doit analyser à fond tous les documents et toutes les déclarations faites par le Conseil fédéral lors de sa conférence de presse. �鶹�� prendra position au plus tard lors de la publication de ses résultats du premier trimestre, qui seront publiés le 29 avril 2026.

Impact sur les fonds propres suite aux modifications apportées par l’Ordonnance sur les fonds propres

Selon la nouvelle ordonnance, les logiciels inscrits à l’actif d’�鶹�� sont soumis à un plan d’amortissement de moins de trois ans, indépendamment de la durée de vie économique. Les corrections de valeur prudentielles font également l’objet d’une révision, qui donne lieu à une augmentation des déductions en capital pour certains actifs et engagements, d’où une incertitude en termes de valorisation. Le traitement des actifs d’impôt différés résultant des différences temporaires demeure inchangé et aligné sur la réglementation internationale.

Concernant les fonds propres supplémentaires (AT1), le Conseil fédéral a décidé de ne pas procéder dans l’immédiat aux ajustements proposés, car il pense qu’il est préférable d’attendre le résultat des développements actuellement en cours au niveau international.

Selon les documents publiés ce jour, les modifications introduites par l’Ordonnance sur les fonds propres entreront en vigueur le 1er janvier 2027, alors que celles concernant le traitement des logiciels inscrits à l’actif devront être mises en œuvre au 1er janvier 2029. Une fois mises en œuvre dans leur intégralité, les modifications annoncées ce jour devraient obérer les fonds propres CET1 nets du Groupe (sur une base consolidée) d’environ 4 milliards de dollars. Cela réduirait le ratio de fonds propres CET1 du Groupe �鶹�� d’environ 0,8 point de pourcentage. Pour �鶹�� SA seule, l’impact sur les fonds propres CET1 nets est estimé à quelque 2 milliards de dollars.

Fonds propres supplémentaires résultant de la proposition de modification du traitement réglementaire des participations étrangères

En vertu de la proposition relative aux participations étrangères qui va maintenant être soumise au Parlement, les investissements dans les participations étrangères devraient être complètement déduits des fonds propres CET1 d’�鶹�� SA. Cette proposition dispose que les modifications seraient mises en œuvre de manière progressive pendant sept ans, en supposant que les délibérations parlementaires ne prennent pas de retard. La première année, la déduction s’appliquerait à hauteur de 65%, puis elle augmenterait jusqu’à 100% pendant sept ans, à raison de 5 points de pourcentage par an.

La déduction de l’ensemble des investissements dans les filiales à l’étranger implique pour �鶹�� SA quelque 20 milliards de dollars de fonds propres CET1 supplémentaires.

Impact global estimé de l’acquisition du Credit Suisse sur les fonds propres CET1

Si l’on ajoute à cela l’impact des 2 milliards de dollars de fonds propres nets CET1 découlant de la modification de l’Ordonnance sur les fonds propres, les quelque 22 milliards de dollars de fonds propres CET1 supplémentaires requis pour �鶹�� SA se traduiraient de fait par un ratio de fonds propres CET1 pour �鶹�� Group AG (sur une base consolidée) d’au moins 18,4%.

Au niveau du bilan consolidé, y compris la décomptabilisation d’environ 4 milliards de dollars de fonds propres CET1 nets suite aux mesures de l’OFR liées aux logiciels inscrits à l’actif et aux corrections de valeur prudentielles, le ratio de fonds propres CET1 du Groupe �鶹�� (consolidé) diminuerait de 18,4%, s’établissant ainsi à environ 17,6%, sous-représentant ainsi la solidité du bilan d’�鶹�� par rapport à celui de ses pairs.Ces estimations ont été calculées sur la base de notre bilan au 31 décembre 2025, en supposant que toutes les mesures actuellement proposées soient adoptées et en utilisant comme point de départ un ratio de fonds propres CET1 de 12,5% pour �鶹�� SA et de 14,0% pour le Groupe �鶹��, tel que divulgué précédemment.

Le ratio de fonds propres CET1 de 15,5%, établi sur une base pro forma, et la comparaison correspondante avec les pairs sont erronés et nécessitent une clarification approfondie.

Les fonds propres supplémentaires de 22 milliards de dollars susmentionnés s’ajouteraient aux fonds propres supplémentaires d’environ 15 milliards de dollars déjà annoncés qu’�鶹�� sera tenue de détenir en raison de l’acquisition du Credit Suisse afin de respecter les exigences réglementaires existantes. Ce montant est composé d’environ 9 milliards de dollars pour liquider les concessions réglementaires accordées au Credit Suisse et d’environ 6 milliards de dollars pour satisfaire aux actuelles exigences progressives, qui résultent de l’augmentation de la taille de l’entreprise et de sa part de marché.

De ce fait, �鶹�� serait tenue de détenir au total près de 37 milliards de dollars de fonds propres CET1 supplémentaires, avec un coût annuel des fonds propres d’environ 3 milliards de dollars.

Évaluation de l’impact sur l’ensemble de l’économie suisse

L’évaluation obligatoire du Conseil fédéral de l’impact de la réglementation bancaire proposée reste insuffisante en termes de portée et de méthodologie pour servir de base saine à l’évaluation de ses effets potentiellement considérables sur l’ensemble de l’économie suisse.

Dans une étude récente, BAK Economics, un institut de recherche suisse indépendant, a utilisé son modèle macroéconomique établi pour quantifier les effets significatifs et permanents de la déduction totale des participations étrangères des fonds propres CET1. Selon ce rapport, l’impact de ce changement réglementaire sur le coût de l’emprunt et sur l’offre de crédit pourrait induire une baisse cumulée du produit intérieur brut suisse pouvant atteindre 34 milliards de francs sur une période de dix ans, ainsi qu’un recul durable des investissements, de l’emploi et des recettes fiscales.

Objectifs et restitutions de capital

Comme aucun de ces changements réglementaires n’est censé s’appliquer avant 2027, �鶹�� Group AG vise encore, sur une base sous-jacente et en taux de sortie, un rendement des fonds propres CET1 d’environ 15% et un ratio charges/produits inférieur à 70% d’ici fin 2026.

�鶹�� maintient les restitutions de capital prévues en 2026.

�鶹�� continue de miser sur son modèle d’affaires et de participer aux délibérations avec des informations factuelles

�鶹�� continue de miser sur un modèle d’affaires diversifié, avec des services de banque d’investissement et de gestion d’actifs compétitifs, et une présence géographique unique, étant à la fois la première banque de Suisse et le plus grand gestionnaire de fortune d’envergure véritablement mondiale.

�鶹�� opère déjà avec de solides instruments de fonds propres et les actuelles exigences réglementaires de la Suisse en matière de fonds propres sont parmi les plus strictes au monde. L’OFR et la proposition de traitement des participations étrangères renforceraient encore plus ces exigences. En ce qui concerne le traitement proposé des participations étrangères, �鶹�� sera attentive à la prise en compte des doutes soulevés par de nombreuses parties prenantes durant le processus de consultation démocratique. Ces personnes ont en particulier souligné les conséquences économiques négatives pour les ménages et les entreprises en Suisse ainsi que l’importance de conserver une place financière solide et compétitive au niveau international. �鶹�� continuera de participer aux délibérations avec des informations factuelles et des analyses, afin de soutenir une prise de decision éclairée.

En parallèle, �鶹�� continue d’évaluer des mesures appropriées pour protéger les intérêts de ses actionnaires tout en minimisant, dans la mesure du possible, l’impact sur sa clientèle et son personnel.

�鶹�� Group AG et �鶹�� SA